Loi du 4/05/2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et l’Accord National Interprofessionnel du 5/12/2003, titre II, Chap. 4.
Permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence pour suivre une formation de son choix, pendant les heures de travail.
Est assimilé à une période effective de travail pour la détermination des congés et de l’ancienneté.
Sont concernés les travailleurs liés par un contrat de travail à un employeur public ou privé.
La formation peut n’avoir aucun lien avec la fonction occupée, servir à se reconvertir pour changer d’activité, acquérir une nouvelle qualification, se perfectionner ou valider ses acquis professionnels.
Démarches
Lettre de demande de CIF adressé au FONGECIF, Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation.
Justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié et de 12 mois dans l’entreprise (ancienneté non exigée en cas de licenciement économique).
Formuler sa demande 60 jours à l’avance pour un stage de - de 6 mois ou une formation à temps partiel et 120 jours pour les formations continues de 6 mois ou plus.
Durée : 1 an max. pour une formation à temps plein ; 1 200 h si stage à temps partiel (possibilité de prolongation).
Coût : pour les CDI, rémunération maintenue uniquement pour les actions figurant sur une liste de la COPACIF, versée par l’employeur qui se fait rembourser par l’organisme paritaire.
Protection sociale : cotisations salariales et patronales payées et remboursées par l’organisme paritaire. Pour les CDI non rémunérés, cotisations légales prises en charge par l’Etat.
Priorité aux formations qualifiantes (plus des 2/3 visent un diplôme).
Bénéficiaires : 2/3 de CDD et ½ de CDI.
FONGECIF : agréés par le CPNFP, puis par l’Etat, divisées en sections qui se réunissent tous les 2 mois.
