Se constituer un crédit d’heures de formation de 20 h /an cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 h.
A l’initiative du salarié et avec l’accord de l’employeur.
Sont concernés tous les salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, au prorata de leur durée de travail.
Obligation faite à l’employeur d’informer chaque salarié par écrit et chaque année du total des droits acquis au titre du DIF.
2. Modalités
Demande à faire plutôt par écrit par lettre recommandé avec AR pour éviter toute contestation.
L’employeur dispose d’un mois pour répondre. L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut acceptation du choix.
En cas de refus, aucun recours sauf celui de réitérer sa demande. Si le désaccord persiste pendant 2 exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du CIF ; l’organisme paritaire de gestion du CIF doit examiner en priorité cette demande. En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de lui verser une somme égale au montant de l’allocation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et aux frais de formation.
Le salarié peut choisir une formation parmi celles définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel.
3. Déroulement
En dehors du temps de travail (sauf accord contraire).
Allocation versée par l’employeur égale à 50 % de la rémunération nette de référence.
Le salaire horaire de référence pour le calcul de cette allocation s’obtient en divisant le total des rémunérations versées au salarié les 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d’heures rémunérées au cours de ces 12 derniers mois.
Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.
Frais de formation et allocation à la charge de l’employeur.
